Description de la loi BESSON :

Toute personne physique
investissant dans un logement neuf
destiné à la location durant 9 ans minimum, reconductible en 2 période de 3 ans, soit 15 ans au maximum
peut déduire de ses revenus imposables 65% du montant investi pendant 15 ans :
8% x 5 ans = 40% et 2,5% x 10 ans = 25% (4 ans + 2 x 3 ans de reconduction)
dans la limite d'un plafond de 70 000 F par an,
les loyers et ressources du locataire étant plafonnés.
Après 9 ans, elle peut soit habiter le bien, soit continuer de louer, soit le revendre.

 

Les dispositions secondaires :

1- Les sommes déductibles des revenus fonciers Les loyers que vous encaissez, déduction faite des charges récupérables sur les locataires, constituent des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. MAIS, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les éléments principaux suivants :

A/ Une déduction forfaitaire* de 6% pour couvrir les frais divers (charges de copropriété).
B/ Les intérêts d'emprunt de votre prêt sans limitation de montant ni de durée.
C/ La taxe foncière
D/ Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel (gérant d'immeuble ou administrateur de biens).
E/ Les primes d'assurance Garanties de loyers (pour impayés et dégradations).
F/ L'amortissement BESSON du bien. Ce sont les charges déductibles.

2- Le déficit foncier Si la différence (revenus fonciers - charges déductibles) est négative, vous bénéficiez d'un déficit foncier. Vous pouvez déduire ce DEFICIT FONCIER de vos autres revenus fonciers si vous en avez.

Exemple : Un propriétaire achète un logement qui lui rapporte 30 000 F de revenu foncier annuel. Il peut déduire de ce revenu : 32 000 F d'intérêts d'emprunt, 1800 F de déduction forfaitaire (30 000 x 6%), 2400 F de frais de gérance et environ 2500 F de taxe foncière. Il en résulte un déficit foncier de 8700 F, déductible des autres revenus fonciers.

3- Le report des intérêts d'emprunt La part non utilisée de déficit correspond aux intérêts d'emprunt soit 2000 F est, quant à elle, reportable et cumulable les années suivantes durant 10 ans et n'est déductible que sur des revenus fonciers et eux seuls.